Défaut d*exploitation

Si la loi reconnaît un droit exclusif au breveté, c'est à charge par lui de réaliser son invention, dont la société serait sans cela privée en pure perte. Â.ussi impose-t-elle l'obligation d'exploiter le brevet et déclare-t-elle déchu le breveté qui, pendant deux an-

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Dées consécutives, n'aura fait aucune exploitation et ne justifiera pas des causes de son inaction.

Ainsi il ne s'agit plus ici d'une cause de déchéance impératîve, s'imposant au juge sans aucune espèce de distinction, comme dans le cas précédent; ici, au contraire, les tribunaux conservent le droit d'apprécier ce qui a pu motiver l'inaction et de ne prononcer la déchéance qu'autant qu'il paraît y avoir eu ûégligence de la part de l'inventeur.

La loi accorde à l'inventeur un délai de deux ans pour organiser son exploitation; il faut remarquer que ce délai est même un peu plus long, car il ne court que de la signature du brevet. Si, à dater de cette époque, il s'écoule, à un moment quelconque, un intervalle de deux ans, sans qu'il y ait exploitation, la déchéance peut être prononcée. Et peu importe qu'il y ait eu antérieurement ou depuis une exploitation très sérieuse : cette circonstance est sans influence sur la décision à intervenir; tout au plus pourrait-elle être considérée par les juges comme tendant à établir qu'il n'y a pas eu mauvaise volonté de la part du breveté.

L'exploitation, pour être efficace, doit être sérieuse; il ne suffirait pas d'une exploitation purement apparente, qui n'aurait lieu que pour la forme.

D'autre part, la loi ne prescrit pas la forme qui ievra être donnée à l'exploitation : ce n'est donc is nécessairement la fabrication ou la vente ; i'ailleurs, dans certains cas, on ne concevrait guère ces modes d'exploitation; c'est ainsi qu'un industriel, nventeur d'une machine servant à son industrie ne sera pas tenu d'en faire établir plusieurs modèles et

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de les mettre en vente; il pourra parfaitement se contenter d'exploiter dans son usine un modèle unique.

A un autre point de vue, il n'est pas nécessaire qu'il n'ait été introduit aucun changement dans Ym vention telle qu'elle a été brevetée ; il suffit qu'il 3 ait entre elle et l'invention brevetée des rapports in limes; par exemple, il suffira, si l'on a pris successi vement un brevet et un certificat d'addition, portan sur un perfectionnement de détail, d'exploiter l'in vention modifiée. Bien entendu, les tribunaux auron à décider dans chaque cas s'il y a rapport suffisant Sur ce point, il est impossible de donner une règle et nous ne saurions trop conseiller d'exploiter dan des conditions qui se rapprochent autant que possi ble de celles prévues par le brevet.

Ouel est le résultat d'une exploitation qui n porte pas sur l'ensemble, mais seulement sur un partie du brevet? D'après nous, il n'y a pas de doul possible : la déchéance est encourue pour la parti non exploitée et non pour le reste; on fait souvei une exception pour le cas où le brevet indique pli sieurs moyens concourant au même but et pouvai être indistinctement employés, alors du moins qu'i ont entre eux une intime analogie ; nous approuvoi cette doctrine, parce qu'à notre avis il n'y a pas ] plusieurs parties distinctes du brevet, ce qui n'aura lieu que s'il s'agissait de viser un résultat distin* ou d'employer un moyen différant essentiellement c premier.

La preuve de la déchéance doit en principe et rapportée par celui qui s'en prévaut; mais on ne pe

guère exiger de lui autre chose que des indications générales tendant à indiquer qu'il n'y a pas eu exploitation ; on ne conçoit pas en effet comment il lui serait possible d'établir que le brevet n'a jamais été appliqué : c'est là une preuve négative qui n'est pas susceptible d'être absolue. Lors donc qu'il aura été établi que vraisemblablement il n'y a pas eu exploitation, le juge sera en droit de demander au breveté de citer quelques faits, d'indiquer quelques circonstances dans lesquelles aura eu lieu l'exploitation dont il se prévaut : si réellement elle a été sérieuse, le breveté n'aura aucune peine à l'établir.

n nous reste à parler des excuses pouvant être admises lorsqu'il n y a pas eu exploitation. Nous nous trouvons ici en présence d'une question de fait, jabsolument abandonnée à l'appréciation des tribuaaui. On ne peut donc pas poser de règle générale. iOaelques exemples pourront être utiles pour faire «onnaître les tendances de la jurisprudence. Il a été JDgé à plusieurs reprises que l'existence d'un brevet totérieur, appartenant à un tiers et analogue quant iTobjet, était une raison suffisante de ne pas exploite, quand on s'exposerait de ce chef à une poursuite h contrefaçon ; et cela est évident : on ne saurait teprocher à un individu de s'être refusé à commettre in acte illicite.

' Cependant, il a été jugé aussi, et cela n'est pas t» contradiction avec ce qui vient d'être dit, qu'il y l^ait déchéance, même dans le cas oii le breveté ne pouvait exploiter sans porter atteinte à un brevet htérieur, lorsque le second breveté avait négligé bute démarche pour obtenir une licence du pre-

mier, Eq tout cas, l'excuse ne survit pas au premiei brevet.

Les tribunaux ont décidé également :

Que l'absence de ressources de l'inventeur et h résistance d'un certain nombre d'industriels seuls in téressés peuvent justifier l'inaction de l'inventeur

Que celui qui a empêché l'exploitation par les en traves qu'il y a apportées ne peut s'en prévaloir pou provoquer la déchéance ;

Qu'il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance lorsque l'invention se rapporte à une industrie mo nopolisée et qu'elle a été vainement offerte au bén^ ficiaire du monopole ;

Qu'il n'y a pas défaut d'exploitation dans le fai d'un inventeur qui n'a cessé d'offrir au public Tobjc inventé, mais qui a cessé de le fabriquer faute d demande.

268. — De rintroduction en France d'objets semblables à ceux qui sont garantis par le brevet.

Nous avons déjà étudié, numéros 138 et suivant les conséquences qu'entraîne l'introduction en France par le breveté, d'objets fabriqués en pays étrange et semblables à ceux garantis par son brevet françai Ces conséquences sont la déchéance de celui-ci pa application de l'article 32, paragraphe 3, et de la l du 31 mai 1856. Ici, nous examinerons dans quel mesure et avec quelle rigueur il faut entendre L termes de cet article, malgré leur apparence imp rative. La jurisprudence et la grande majorité ai auteurs sont d'accord pour admettre que si l'intr

dactioD est une cause de déchéance absolue^ c'est à la condition qu'il en résulte une concurrence pour notre industrie nationale. En d'autres termes, si le breveté introduit en France, pour les vendre, ses produits ou ses machines, il prive l'industrie nationale des bénéfices qu'elle aurait pu tirer de leur fabrication et son brevet tombe en déchéance. C'est donc l'acte commercial que défend la loi. Mais s'il se borne à introduire des modèles des objets brevetés, soit pour en assurer la reproduction fidèle ou la i bonne fabrication, soit pour en rendre les avantages plas apparents, le dommage causé à l'industrie nationale n'existe plus et, dès lors, la pénalité doit disparaître. Mais il est entendu qu'il devra agir avec' beaucoup de circonspection et de prudence, car, en «as de contestation, ce sera à lui à faire la preuve, et tout soupçon de fraude à la loi se tournera con- Irelui-

Lorsque l'introduction se borne à un transit sur le territoire français et que les objets brevetés sont llestinés à im autre pays, elle ne donne pas lieu à liichéance.

L'inventeur ne peut répondre que de son fait : il Irt donc évident que la loi ne pouvait frapper son prevet de déchéance à raison d'une importation probant du fait d'un tiers. Aussi sa disposition ne telle que « le breveté qui aura introduit... ». Il faudrait pas cependant pousser cette règle trop : il est certain par exemple que le breveté sup- ^e les conséquences des actes commis par son Mandataire ; que si, par exemple, il a commandé un lertain nombre de produits brevetés à un fabricant.

et que celui-ci les ait introduits de l'étranger, le brevet sera frappé de déchéance, si Tintroduction n'a pas eu lieu à Tinsu du breveté et malgré lui. 11 en serait autrement si l'introducteur était un simple licencié ; car, en introduisant, le licencié outrepasse les termes de son contrat et redevient un tiers quelconque.

L'introduction, émanant d'un des copropriétaires du brevet, provoquera la déchéance à rencontre de tous les autres copropriétaires, qui auront toutefois, en cas de préjudice, un droit de recours contre lui.

Le breveté a-t-il le droit d'introduire les éléments de l'objet breveté? Par exemple, les organes détachés d'une machine brevetée ? Il faut distinguer : i] ne peut d'abord introduire l'organe qui est l'élémenl essentiel de son brevet; c'est là, en réalité, l'obja garanti par le brevet. Inversement il pourrait intro duire quelques organes secondaires et d'usage com mun. Mais supposons que le brevet porte sur la réu nion d'organes connus: pourra-til les introduire tous sauf à monter la machine en France ; nous ne L pensons pas : ce serait tourner la loi et elle doit êtn respectée, non seulement dans sa lettre, mais dan son esprit.

La loi de 1844 avait apporté une exception à l'in terdiction d'introduire. Modifiée par une loi di 31 mai 1856, cette exception se formule aujourd'hu ainsi : a Néanmoins le ministre de l'agriculture, d commerce et des travaux publics pourra autorise l'introduction: 1** des modèles de machines; 2° de objets fabriqués à l'étranger destinés à des expos tiens publiques ou à des essais faits avec Tassent

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ment du Gouvernement. » Il en résulte que le ministre peut déroger à la disposition de là loi^ mais seulement dans des cas particuliers. Si d'ailleurs il n'était pas fait de la machine l'usage indiqué^ il y aurait lieu de prononcer la déchéance comme en Fabsence d'autorisation .

Enfin, la convention d'Union internationale de la propriété industrielle stipule, dans son article 5, que « l'introduction d'objets fabriqués dans l'un ou l'au- «tre des États de FUnion n'entraînera pas la dé- « chéance ». Cette exception ne s'appliquant qu'aux Etats ayant adhéré à l'Union, il y aurait déchéance si l'objet de l'invention avait été fabriqué dans un État non adhérent puis introduit en passant par un foat adhérent.

2(9. -^ Cause de déchéance spéciale au certificat d*addition.

Le certificat d'addition prend fin en même temps que le brevet : si celui-ci est frappé de déchéance, il en est donc de même du premier. En outre, le certificat peut être isolément frappé faute d'exploitation ou pour cause d'introduction.

Section III. — Actions bn nullité ou en déchéance. 270. — Nullité ou déchéance relative.

Nous rappelons que la nullité relative est celle qui a été reconnue dans un jugement qui n'est opposable qu'aux parties et que c'est là le cas de beaucoup le plus ordinaire.

L'article 34 de la loi du 5 juillet 1844 dispose que

toute personne intéressée a le droit d'exercer l'action en nullité de brevet. Et ces mots : « toute personne « y ayant intérêt » doivent être interprétés dans leur sens le plus large; c'est ainsi que tout industriel exerçant l'industrie à laquelle se rapporte l'invention aura le droit de demander la nullité du brevet, car il a évidemment intérêt à la faire prononcer, puisqu'il en résultera pour lui liberté d'user de l'invention sans craindre de poursuites. On s'accorde même à reconnaître ce droit au simple consommateur, à raison de l'intérêt qu'il peut avoir à faire disparaître un monopole et par suite à bénéficier d'une baisse de prix.

Il suit d'autre part de cette règle, qu'il faut être intéressé à la nullité d'un brevet pour pouvoir la demander, que l'on ne pourra en général intenter une instance en nullité à propos d'un brevet expiré. Cependant il peut se présenter des cas exceptionnels où il y ait un intérêt et l'on pourrait alors former valablement la demande.

La demande devra être formée contre le propriétaire du brevet, qu'il en soit le titulaire primitif ou le cessionnaire ; lui seul a qualité pour y défendre. On pourra également mettre en cause d'autres personnes ayant un droit sur le brevet, par exemple le titulaire primitif, qui aurait vendu : il conserve en effet un intérêt à sauvegarder la validité du brevet, qui garantit la valeur de la cession. De même, on pourra appeler en cause des cessionnaires partiels et on devra même le faire puisqu'ils ont une part de propriété dans le brevet.

L'instance en nullité de brevet est de la compé-

tence exclusive des tribunaux civils ; les tribunaux (le commerce ne peuvent en connaître, non plus que les tribunaux correctionnels, qui n'ont de compétence en cette matière qu'autant que la nullité est proposée par voie de moyen de défense.

Le tribunal compétent est celui du domicile du propriétaire du brevet. Si Ton a mis en cause le titulaire ftt un ou plusieurs cessionnaires partiels, l'affaire doit être portée devant le tribunal du domicile du titulaire. Toutefois, ces règles subissent une exception dans le cas où le demandeur en nullité introduit sa demande par voie de conclusions recoDventionnelles devant un tribunal saisi contre lui d'une instance en contrefaçon : ce tribunal est alors

compétent pour connaître de la demande en nullité.

L'article 36 de la loi de 1844 prescrit que T instance sera poursuivie comme en matière sommaire : c'est évidemment parce qu'elle requiert célérité ; la demande est par suite, aux termes de l'article 49 du Code de procédure civile, dispensée du préliminaire de conciliation. Communication doit être faite au ministère public, qui peut toujours intervenir pour demander la nullité absolue.

Nous pensons, conformément à l'opinion commune, que l'on ne pourrait valablement saisir des arbitres d'une question de validité de brevet. Une telle contestation doit en effet être communiquée au ministère public et l'on ne peut, aux termes de l'article 1004 du Code de procédure, compromettre sur les contestations soumises à cette formalité. Au contraire, la transaction tranchant la question de validité du brevet serait valable .

314 CHAPITRE XYII.

Les principes que nous venons d'établir pour la nullité de brevet sont communs aux instances en déchéance.

Nous avons vu que le ministère public pouvait intervenir dans les instances en nullité de brevets pour demander la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Cette intervention peut se produire quelle que soit la cause de nullité ou de déchéance. Mais, dans certains cas, le ministère public peut intenter directement l'action : cette faculté lui appartient lorsque le brevet a été pris en contravention aux n~ 2, 4 et 5 de l'article 30, c'est-à-dire si l'invention n'est pas susceptible d'être brevetée, si elle est contraire à l'ordre public ou si le titre est fraudulousement inexact. Dans les autres cas, il ne peut qu'intervenir et non prendre l'initiative. Cette intervention ne pourrait pas se produire en appel.

Lorsque la nullité ou déchéance absolue a été prononcée, il en est donné avis au ministre du commerce, et la nullité ou déchéance est publiée dans les formes prescrites pour la proclamation des brevets. Elle est alors opposable par tous et le brevet n'a plus aucune valeur.

Lorsque au contraire la nullité n'est pas prononcée, il n'y a pas chose jugée contre les parties non présentes au procès et chacun peut, s'il y est intéressé, opposer de nouveau les moyens qu'il croit propres à provoquer la chute du brevet.

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