De l'exception de nullité ou de déchéance

Il n'est pas nécessaire de demander par voie d'action principale ou reconventionnelle la nullité ou la déchéance du brevet. On peut se contenter d'opposer le vice dont est atteint le brevet comme moyen de défense à l'action en contrefaçon dirigée par le breveté. Ce moyen de défense peut être soulevé devant toutes les juridictions : c'est là une application d'une règle générale d'après laquelle le juge de l'action est juge de l'exception. La loi attribue formellement cette compétence au tribunal correctionnel. Et nous n'hésitons pas à penser, contrairement à l'opinion la plus répandue, que la même solution doit être admise lorsqu'une question de validité de brevet se pose devant un tribunal de commerce. Si la loi ne s'est pas expliquée sur ce point, ce n'est pas pour exclure la compétence du tribunal consulaire, c'est uniquement parce qu'elle n'a jugé nécessaire de viser que le cas, plus douteux, de la juridiction répressive.

Ajoutons que le tribunal civil est toutefois seul compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance: les juridictions correctionnelle ou consulaire peuvent bien tirer les conséquences du vice dont le brevet est itteint à leurs yeux, mais elles n'ont pas qualité pour le reconnaître dans le dispositif de leurs décisions. Si, malgré cela, elles l'ont fait, leur jugement ne sera pas vicié dans son ensemble; mais la nullité ou la déchéance prononcée sera non avenue : elle n'aura pas l'autorité de la chose jugée, même entre les parties en cause.