Usurpation de la qualité de breveté

La loi confère au breveté des avantages importants; elle devait prévoir naturellement le cas où un individu chercherait à obtenir les mêmes avantages en évitant les charges qu'elles impliquent. Aussi punit-elle celui qui se qualifie de breveté sans en avoir le droit.

L'article 33 de la loi du 5 juillet 1844 punit d'une amende de 50 à 1,000 fr. celui qui « dans des en- « seignes, annonces, prospectus, affiches, marques « ou estampilles prendra la qualité de breveté sans ff posséder de brevet » . Cette amendé peut être élevée au double en cas de récidive.

Il faut bien remarquer d'ailleurs que l'existence d'un brevet n'autorise à s'en prévaloir que pour ce qui se rapporte réellement à l'invention; c'est ainsi qu'on ne pourra mentionner le brevet que sur les objets brevetés et non pas sur les produits de toute la fabrication du breveté. Il a cependant été jugé, et

avec raison à noire avis, qu'un industriel pouvait exciper de sa qualité de breveté sur un prospectus se référant à sa fabrication en général, pourvu que les objets brevetés y fussent mentionnés.

Enfin, la loi n'admet pas que l'on puisse se prévaloir d'un brevet expiré ; quelle différence y a-t-il en effet entre celui dont le brevet a perdu toute valeur et celui qui n'a aucun brevet? Et remarquons qu'il faut appliquer la même règle au cas où le brevet aurait été déclaré atteint de nullité absolue; mais il n'en serait pas de même si la nullité n'était que relative. Toutefois, l'inventeur conserve toujours le droit de proclamer sa qualité d'inventeur, alors même que son brevet serait expiré ou même qu'il n'aurait jamais eu de brevet : la loi ne prohibe en effet que la mention d'un brevet imaginaire et sans valeur et non celle d'une invention réelle; ce qu'elle ne veut pas, c'est que l'on puisse, à l'aide d'une mention inexacte, convaincre faussement les tiers que l'on jouit d'un monopole.

274. — Omission de la mention prescrite : « sans garantie du Gouvernement >.

L'État ne garantit au public que la prise et l'existence du brevet ; il n'en garantit pas la valeur. Celte indication n'est pas inutile à donner au public, toujours enclin à penser que les objets revêtus d'une estampille officielle sont meilleurs que les autres.

Aussi la loi interdit-elle de se prévaloir d'un brevet sans en accompagner la mention des mots : « sans garantie du Gouvernement » . L'omission de