USURPATION DE LA QUALITE DE BREVETÉ

cette formalité est punie des mêmes peines que l'usurpation de la qualité de breveté. Nous n'hésitons pas à penser, ce qui résulte d'ailleurs implicitement de l'article 33 lui-même, que cette indication n'est exigée que sur les enseignes, papiers de commerce ou marques : c'est uniquement aux mentions employées dans ces conditions que s'applique l'article 33.

Mais la pénalité prévue devra être appliquée toutes les fois que les mots o sans garantie du Gouvernement » auront été intentionnellement dissimulés, comme par exemple lorsqu'ils auront été inscrits en lettres à peu près invisibles ; ajoutons que cela est aujourd'hui très rare, chacun sachant bien que les brevets sont délivrés sans garantie, et les industriels n'ayant par suite aucun intérêt à chercher à le dissimuler.

Les lettres « S. G. D. G. », que l'on se contente en général d'employer sufRsent-elles à donner satisfaction à la loi? Assurément non en principe; seulement, l'habitude en est devenue si universelle, que Ion ne concevrait guère une poursuite intentée à ce propos.