Droit de poursuite et compétence

Tout intéressé peut poursuivre la répression de l'infraction à l'article 33. Les premiers intéressés sont naturellement les concurrents de l'industriel en faute.

L'instance peut être portée devant le tribunal correctionnel, puisqu'il y a là un délit. Elle pourrait

aussi être intentée, par voie d'action en dommagesintérêts, devant la juridiction civile, et, dans ce cas, nous estimons qu'il s'agit là d'une question de concurrence déloyale et que c'est le tribunal de commerce qui devra être saisi.

Section I. — Contrefaçon proprement dite.

Sommaire. — 276. Dé&nilion. — 277. Conditions nécessaires pour rexislence de la contrefaçon. — 278. Atteinte au brevet. — 279. Dijfférences ; leur influence sur la contrefaçon. — 280. Perfectionnement ; reproduction défectueuse. — 281. Contrefaçon partielle. — 282. Réparation de Tappareil breveté. — 283. Absence de préjudice. — 284. Celui qui donne Tordre de commettre une contrefaçon est un contrefacteur. — 285. Usage personnel et usage commercial. — 286. Bonne foi.

Section II. — Délita assimilés à la contrefaçon.

Sommaire. — 287. Liste de ces délits. — 288. Recel. — 289. Mise eu vente ou vente. — 290. Introduction en France d'objets contrefaits. — 291. Bonne foi.

Section III, — Complicité.

Sommaire. — 292. Les règles ordinaires de la complicité sont-elles applicables en matière de brevets?

Section I. — Contrefaçon proprement dite.