Définition

L'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 définit la contrefaçon dans les termes suivants : « Toute at- « teinte portée aux droits du breveté, soit par la fa- «brication de produits, soit par l'emploi de moyens « faisant Tobjet de son brevet, constitue le délit de «contrefaçon. »

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Cette rédaction soulève une observation : la loi entend ici par breveté non seulement celui qui a pris le brevet, le titulaire originaire, mais aussi celui qui en est dévenu propriétaire par un fait ultérieur, en d'autres termes, l'ayant cause du titulaire primitif. L'expression employée n'est peut-être pas tout à fait exacte, mais le sens réel n'est pas douteux.