Conditions nécessaires pour l'existence

de la contrefaçon.

Pour qu'il puisse y avoir contrefaçon, il faut d'abord qu'il existe un brevet valable; si le brevet est nul ou déchu, il ne confère aucun droit à son prol)riétaire, et l'on ne saurait par suite porter atteinte à ce droit qui n'existe pas.

Il faut en second lieu qu'il y ait eu de la part du prétendu contrefacteur application de l'invention protégée, et cela sous une des deux formes : fabrication de produits ou emploi de moyens brevetés, prévues par l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844.

Nous avons déjà étudié les questions qui se rapportent à la validité du brevet ; nous y reviendrons; en outre à propos des moyens de défense que peuli soulever celui qui est prévenu de contrefaçon. Il nous reste donc à étudier ici le second élément quel nous venons d'indiquer, l'atteinte au brevet. Nou^ supposerons, bien entendu, le brevet valable.