Atteinte au brevet

L'atteinte au brevet résulte essentiellement dé l'application de l'invention brevetée. Sitôt que cette application est faite, il y a atteinte au droit exclusij

résultant du brevet et par suite contrefaçon. C'est là ane règle générale qui domine toute la matière et rend relativement facile la solution des questions qui vont se présenter à notre examen.

Remarquons toutefois que la loi ne reconnaît la contrefaçon qu'autant que l'atteinte au droit du breveté s'est produite sous l'une des deux formes qu'elle énumère : la fabrication de produits brevetés et l'emploi de moyens faisant l'objet du brevet. Il s'ensuit que si l'atteinte se produisait sous une autre forme, elle ne pourrait être considérée comme une contrefaçon. Nous ne faisons guère cette observation que pour être complets, car Ton ne voit guère comment latteinte au brevet pourrait se produire sous une autre forme que celles qui viennent d'être indiquées. On a cité cependant l'emploi de produits brevetés.

Au point de vue des règles que nous avons à poser, il n'y a aucune distinction à faire entre les deux formes de contrefaçon distinguées par l'article 40; ces règles s'appliquent indistinctement à l'une comme à l'autre.