Réparation de Tappareil breveté

La question s'est posée à diverses reprises de sa* voir si un tiers avait le droit de faire réparer, chez un autre que l'inventeur ou son ayant cause, un appareil breveté régulièrement acquis par lui.

Elle se résolut par une distinction toute naturelle. L'acheteur d'un appareil en devient propriétaire ; il a donc le droit d'en faire l'usage qui lui convient et de lui faire subir les modifications qui lui plaisent. Mais c'est à charge de respecter les droits d'autrui : si donc, il peut réparer ou modifier son appareil, c'est à condition de ne pas porter atteinte au brevet. Il s'ensuit que si les réparations portent sur un organe ou un ensemble d'organes faisant l'objet du brevet, la réparation ne pourra se faire qu'avec le concours ou le consentement du breveté. Si, au contraire, elle porte sur des éléments du domaine public, la liberté de l'acheteur sera complète, pourvu qu'il évite d'étendre son action aux éléments brevetés.