Absence de préjudice

La contrefaçon résulte du fait même de la fabricalion des produits ou de l'emploi des moyens brevetés; elle existe indépendamment de toute autre condition sitôt que cette fabrication ou cet emploi ont eu lieu. Il en résulte qu'il importe peu, pour la qualification des faits et pour la poursuite, que les actes du contrefacteur aient ou non causé un préjudice réel au breveté. Cette considération déterminera le chiffre des dommages-intérêts; mais elle ne peut être d'aucune influence au point de vue du délit et de la poursuite correctionnelle.

En particulier, il peut arriver et il arrive souvent que le breveté ait réussi à arrêter le contrefacteur a?ant que celui-ci ait pu tirer parti de la contrefaçon, avant, par exemple, qu'il ait mis en vente les produits contrefaits; il est clair que dans ce cas il n'a subi aucun préjudice. Mais la contrefaçon n'en existera pas moins. Cela est d'autant plus évident dans ce cas particulier, que la loi punit, dans son article 41, la mise en vente et la vente comme un délit distinct de la contrefaçon .

Bien plus, il y aurait délit alors même que la fabrication aurait été interrompue par la saisie avant que les produits fussent obtenus. Mais pour cela il faut, bien entendu, que l'on ait la certitude que le produit en cours de fabrication était bien le produit breveté; ou bien que les procédés employés aient été ceux que protège le brevet.

A plus forte raison le délit subsisterait-il, bien que les produits contrefaits aient été de si mauvaise qua-

lité qu'ils n'aient pu trouver d'acheteur. Et, ici, on ne peut même plus dire absolument qu'il n'y a pas eu préjudice, car le discrédit auquel cette mauvaise qualité donne naissance peut parfaitement rejaillir sur les produits brevetés eux-mêmes.

284. — Celui qui donne Tordre de commettre une contrefaçon est un contrefacteur.

A celui qui accomplit l'acte délictueux, on doit assimiler celui par l'ordre et pour Iq compte de qui il agit. Il est plus qu'un complice, il est l'auteur principal du délit, ou du moins il en est le coauteur. Sa responsabilité peut même faire disparaître celle de l'auteur matériel de la contrefaçon, si celui-ci était dans sa dépendance, comme, par exemple, un ouvrier à l'égard de son patron; ce sera une question de circonstances qu'il appartiendra aux juges d'apprécier. Dans d'autres cas, au contraire, les deux responsabilités subsisteront Tune à côté de l'autre : ce sera le cas, par exemple, oii un consommateur aura fait la commande d'un objet breveté ou celle d'un produit du domaine public en stipulant l'emploi de procédés brevetés; ici il n'est pas douteux que le consommateur et le fabricant devront être, l'un et l'autre, considérés comme contrefacteurs.