Usage personnel et usage commercial

Nous avons dit qu'il n'y avait pas à distinguer, en principe, la contrefaçon par fabrication de produits brevetés et. la contrefaçon par emploi de moyens brevetés. Mais cette dernière soulève une question qui lui est spéciale. 11 résulte en effet de la jurispru-

dence, qui, sur ce point, est approuvée par la majorité des auteurs, qu'il y a lieu d'envisager séparément l'usage commercial et l'usage personnel des moyens brevetés, c'est-à-dire l'usage fait pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie et celui qui est fait simplement pour l'agrément ou la commodité de son auteur. On est généralement d'avis que l'usage commercial peut seul constituer la contrefaçon et que l'usage personnel échappe à toute critique. Cependant, s'il était acquis que celui qui fait personnellement usage de moyims brevetés, agit en connaissanc3 de cause, il tomberait sous le coup Je la loi, non pas, à la vérité, comme contrefacteur, mais comme receleur, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi.

Indiquons, à titre d'exemple, qu'il a été jugé que le fait d'employer des ascens3urs' contrefaits constituait une contrefaçon de la part d'un hôtelier et d'un directeur de magasin, lorsque cet usage était fait pour les besoins de leur exploitation, mais non pas de la part de simples particuliers qui les utilisaient dans leurs habitations privées.