Bonne foi

Le délit de contrefaçon existe-t-il même si l'auteur de l'acte incriminé était de bonne foi? Nous le pensons. Il suffit, d'après nous, pour s'en convaincre, de comparer la rédaction de l'article 40 de la loi de 1844 avec celle de l'article 41 de la même loi. Ce dernier article exige, pour qu'il y ait délit, que les faits qu'il énumère aient été accomplis sciemment; le premier, au contraire, ne pose pas cette condition.

Il semble bien en résulter que la contrefaçon n'est pas nécessairement consciente : elle résulte du fait seul de la reproduction de l'invention protégée, indépendamment de toute autre condition. Et cette argumentation est d'autant plus probante que la différence de rédaction que nous signalons ne résulte pas d'une inadvertance : elle a été signalée nettement à la Chambre des pairs ; c'est donc intentionnellement qu'elle a été établie.

Section II. — Délits assimilés a la contrefaçon.