Mise en vente ou vente

La vente de l'objet breveté constitue l'atteinte la plus grave aux droits de l'inventeur, puisqu'elle le prive du bénéfice de son invention pour en attribuer le fruit à un autre. On conçoit donc que la loi ait réprimé spécialement ce genre d'usurpation. Mais elle ne s*est pas contentée de punir la vente, elle vise même la simple mise en vente; et c'est avec raisoD, car la culpabilité du débitant est la même, qu'il ait ou non réussi dans sa spéculation et, d'autre

1 Suprd, n» 285.

part, la mis8 en vente est toujours plus facile à constater que la vente elle-même.

La définition de la vente ne peut donner lieu à aucune difficulté. Mais il n'en est pas tout à fait de même de la mise en vente ou exposition en vente. Certes, dans bien des cas il n'y aura pas de difficultés : lorsque, par exemple, le produit contrefait figurera dans la devanture ou les rayons d'un magasin, lorsqu'il aura été offert par un commissionnaire à sa clientèle, lorsque l'offre en aura été faite par des affiches ou des réclames, etc., il est clair que le délit qui nous occupe aura été commis. Mais il faut aller plus loin : la seule présence même d'un seul objet dans un lieu destiné à la vente suffit à donner lieu à l'application de la loi, alors même que cet objet ne serait pas placé d'une façon apparente. Le fait de classer un exemplaire ou modèle du produit contrefait dans un carnet d'échantillons constitue essentiellement la mise en vente. Et de même, il y a au moins complicité de mise en vente à présenter un appareil breveté dans un lieu de démonstration, ou une exposition, sans offrir de le céder, mais en indiquant le lieu où l'on pourra se le procurer.

Il va de soi que peu importe que le fait relevé ail été unique, qu'il émane ou non d'un commerçant oit d'un simple particulier, que l'objet vendu soit destiné à l'exportation, si la vente a été effectuée efll France: c'est le fait même de la.vente ou mise e|| vente que punit la loi, indépendamment de toute^ circonstances accessoires.

Rappelons qu'il n'est en aucune façon nécessaire pour l'existence du délit, qu'il y ait eu préjudice réel

causé; cela résulte ici manifestement, en outre de ce que nous avons dit à propos de la contrefaçon *, de ce que la loi punit la mise en vente, qui précisément constitue, lorsqu'elle est seule constatée, en Tabsence de toute vente effective, un acte délictueux ne causant aucun préjudice.

Nous pensons, avec M. Pouillet*, que Ton ne saurait poursuivre comme vente la cession faite à titre gratuit d'un objet contrefait. C'est dans la disposition de la loi concernant le recel que l'on devra chercher le moyen de réprimer des faits de cette nature. Et nous estimons qu'il en est de même pour l'échange, que nous ne croyons pas pouvoir considérer comme rentrant dans l'ordre de faits prévus par . le mot vente : nous sommes en effet ici en matière pénale, et il faut par suite se garder avant tout d'étendre la définition des délits.