PouUlet, no
préoccupée de sauvegarder le droit du breveté contre r atteinte qui résulterait pour ses droits d'une situation semblable. C'est dans ce but qu'elle interdit l'introduction en France d'objets contrefaits.
La loi parle de l'introduction de « produits contrefaits ». Ce serait une erreur de penser que ces mots ne visent que la reproduction des produits brevetés en eux-mêmes comme nouveaux. On admet en effet que la loi a entendu désigner par produits contrefaits « même ceux qui, sans modification dans leur nature et leur substance, ont été façonnés à l'aide de procédés que le breveté s'était réservés légalement » . Ainsi le fait seul que l'objet a été fabriqué à l'aide de procédés brevetés, alors qu'il n'en résulterait aucun changement dans la nature ou les qualités du produit lui-même, suffit pour rendre Tintroduction illicite. Cette doctrine a été récemment consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, dont nous venons de reproduire le motif principal.
L'introduction est punie, quel que soit le but dans lequel elle a eu lieu et quelles que soient les conséquences qu'elle ait entraînées. Ainsi on ne trouvera d'excuse ni dans le fait que le produit n'a pas été mis en circulation, ni dans celui qu'il n'y a pas eu préjudice causé au breveté, ni dans celui que l'introduction n'a eu lieu qu'en vue d'un usage personnel ou dans un intérêt purement scientifique, etc. Ainsi il a été jugé qu'il y avait délit à introduire en France un objet identique à l'objet breveté dans le but de le présenter à la justice comme antériorité*.
t. Nouà supposons, bien entendu, qu'il n'a pas été établi que Tobjet introduit avait été fabriqué antérieurement au brevet.
On a discuté la question de savoir si le simple transit devait être considéré comme constitutif d'introduction. Les auteurs se sont partagés^ les uns soutenant que le texte de la loi est formel^ sans exception possible, les autres prétendant que le sens grammatical du mot introduction ne correspond pas au sens du mot transit ; on a même été jusqu'à faire intervenir le préjudice que causerait à nos entreprises de transport Tinterdiction du transit considéré comme délictueux. Sans rappeler d'autres arguments, qui ont encore été produits, nous pensons que c'est là une pure discussion juridique dont Tinlérèt pratique est très faible, sinon complètement nul. Si nous rechercbons, en effet, les conditions dans lesquelles se font les transports en transit, nous trouvons qu'ils sont entourés de précautions extrêmement rigoureuses de la part de l'administration des douanes, dont les règlements vont jusqu'à -prévoir le cas où des accidents de route se produiraient et désignent les autorités auxquelles on doit recourir. En somme, les marchandises en transit échappent, pendant leur passage sur le territoire, à toute investigation possible de la part de qui que ce soit, agent, fonctionnaire ou autre, donc impossibilité absolue de constater leur nature et d'établir le fait matériel de contrefaçon; alors à quoi bon discuter sur le principe, puisque le corps du délit est inaccessible?
11 doit en être décidé autrement dans le cas où les marchandises sont déposées dans des entrepôts en douane, parce que l'intérêt d'un tel dépôt est impossible à justifier. Ce dépôt n'a, en effet, d'autre but que de permettre de différer le paiement des droits
jusqu'au moment où la marchandise est livrée à la consommation. Comment alors expliquer sa présence sur le territoire français^ si le déposant venait à prétendre qu'elle n'est pas destinée à la consommation en France?
En ce qui concerne l'admission temporaire, le caractère délictueux de l'introduction est certain, car le but de cette introduction est de soumettre la marchandise à une main-d'œuvre, à un travail qui devraient légitimement revenir au breveté seul.
On s'est demandé également si l'introduction était licite dans le cas où le produit aurait été fabriqué par une personne ayant le droit d'exploiter le brevet à l'étranger. Cela dépend, à notre avis, de l'étendue du droit qui a été concédé à celle-ci. Si elle a obtenu iine autorisation générale et sans limite, nous ne voyons guère comment on pourrait limiter sur ce point son droit et celui de son ayant cause. La question posée est donc essentiellement une question de fait dont la solution dépendra des termes du contrat. Si le pays dans lequel l'exploitation a été concédée ■est un de ceux qui ne font pas partie de l'Union internationale de la propriété industrielle, on devra tenir compte de cette circonstance, qui sera le plus souvent décisive, que le breveté n'a pas pu avoir l'intention d'autoriser l'introduction en France, puisqu'elle lui ferait encourir la déchéance de son brevet.
