Bonne foi
L'article 41 ne s'applique qu'à ceux qui ont accompli sciemment les actes qu'il prévoit. Il s'ensuit que le prévenu sera recevable à exciper de sa bonne
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foi devant la juridiction correctionnelle. Cette bonne foi résultera, pensons-nous, de ce que le prévenu aura ignoré la contrefaçon et n'aura aucune faute à se reprocher. Il ne lui suffirait donc pas de déclarer et même de prouver qu'il s'est trompé sur la valeur et rétendue du brevet. Il faut qu'il ait ignoré l'existence du brevet (et encore un grand nombre d'auteurs et une partie de la jurisprudence n*estiment-ils pas que cette ignorance soit possible, les brevets étant légalement réputés connus de tous) ; ou bien il faut qu'il ignore que les procédés brevetés ont été mis en œuvre.
Remarquons que la bonne foi démontrée n'empêcherait pas celui qui s'en prévaut d'être passible de dommages-intérêts à l'égard du breveté, si celui-ci avait subi un préjudice : on pourra donc toujours exercer contre lui l'action civile en réparation du dommage. Mais, dans le cas de recel surtout, il arrivera assez fréquemment que le préjudice causé par le receleur de bonne foi sera nul ou très faible.
Section III. — Complicité.
292. — Les règles ordinaires de la complicité sont-elles applicables en matière de brevets ?
La loi n'indique pas formellement que les règles ordinaires de la complicité doivent être appliquées en matière de brevets. Mais ces règles, posées par les articles 59 et suivants du Code pénal, ne peuvent être écartées dans un cas particulier que par une exception résultant de la loi elle-même ; le silence
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de la loi doit être interprété comme une référence aux règles générales et comme impliquant par suite Tapplication à notre matière des principes du Code pénal.
Cependant, on a cru trouver dans l'article 4 1 l'indication de la volonté du législateur de déroger ici à ces principes. Cet article vise en effet trois cas particuliers : le recel, la vente et l'introduction, qu'il assimile à la contrefaçon; en outre, l'article 43 punit comme complice l'ouvrier qui a fait connaître à un tiers les procédés décrits au brevet. Donc, ajoutet-on, si la loi a prévu ces cas de complicité, c'est qu'elle n'a pas entendu se référer aux dispositions de droit commun et qu'elle a entendu poser ici des règles particulières.
On pourrait discuter d'abord que les délits prévus par l'article 41 soient bien des cas de complicité; mais en admettant même qu'ils le soient, de quel droit conclurait-on, de ce fait que la loi les a spécialement mentionnés, qu'elle a entendu exclure tous autres cas de complicité? L'énumération de l'article 4 1 ne présente rien de limitatif; en admettant qu'ils'agisse de complicité, la loi n'a-t-elle pas pu, sans' vouloir exclure l'application du droit commun, viser des situations un peu délicates, qui sans cela auraient risqué d'échapper aux dispositions plus générales du Code pénal ? Tel est bien notre avis, con forme d'ailleurs à celui de la majorité, sinon d l'unanimité, des auteurs. La jurisprudence est e majeure partie en sens contraire.
SoiiMA.[nE. — 293. Preuve. — 294. Constatation. — 295. Ordonnance. — 296. Saisie. — 297. Dépôt au greffe. — 398. Assignation. — 299. Effets de la nullité de la saisie. — 300. Demande en naainlevée. — 301. Ëchec de la sai- &ie; dommages-intërêLs.
Il s'agit, en matière de contrefaçon de prouver des faits et, qui plus est, des faits délictueux ou quasi délictueui. Toute preu\e est donc admise. En particulier la preuve testimoniale ne saurait être repoussée d'une façon absolue, sauf aux juges à y avoir tels égards que de raison.
Bien entendu, la correspondance, les livres de commerce, les prospectus et papiers divers, etc., pourront, suivant les circonstances, être invoqués et fournir ta preuve exigée.
