Constatation

Constater la contrefaçon, c'est s'en procurer la preuve. 11 résulte donc de ce que nous venons de dire à propos de celle-ci, que la constatation peut être faite de façons très différentes. La loi n'impose aucun moyen d'y parvenir. C'est à la victime du dé-

lit à s'en procurer la preuve, et il lui est loisible de le faire de toute manière.

Seulement cette preuve eût été fort difficile et parfois même impossible, si Ton en avait été réduit aux moyens ordinaires. Aussi la loi de 1844 a-t-elle organisé un mode de preuve particulier, dont rien n'impose l'emploi, mais qu'il y aura presque toujours intérêt à utiliser : c'est la description, qui peut être ou non accompagnée de saisie. Nous allons étudier spécialement ce mode de constatation, de beaucoup le plus important et en réalité le seul usuel, en passant successivement en revue les formalités établies par la loi.