Ordonnance

D'après le paragraphe premier de l'article 47, la description, qu'elle soit ou non accompagnée de saisie, ne peut être faite qu'en vertu d'une ordonnance de justice.

Cette ordonnance doit émaner du président du tribunal civil du lieu dans lequel la saisie doit être opérée.

Le président est sollicité par une requête rédigée! en la forme ordinaire. Il a le droit d'imposer les! conditions qui lui semblent équitables, de restreindre l'étendue de la saisie, de désigner un expert s'il le juge à propos *, etc.

La loi n'imposant en aucune manière la nécessita de désigner la partie saisie, le président peut délivrei

l. Mais non pas de lui donner la mission de vérifier s'il y a lieu à sal SIC. Paris, 22 juillet 1885. Pataille, 1885, p. 361.

Que ordonnance qui ne la vise pas et qui peut même s'appliquer d'une façon générale à tout l'arrondissement ',

L'ordonnance pourrait-elle ordonner la saisie des liiTes et de toute la comptabilité ? Nous ne le pensons pas : la loi ne parle que de la saisie des produits*. Mais le requérant pourrait obtenir — et c'est ainsi que les choses se passent le plus fréquemment — qu'un visa soit apposé sur les livres. Généralement, dans ce cas, le commissaire de police assiste à l'opération et c'est lui qui les vise ne varietur.

Le président a le droit de prescrire le dépôt d'un cautionnement lorsqu'il y a lieu à saisie réelle et il est obligé de le faire lorsque le requérant est étranger ; faute de cette mesure, la saisie sera nulle. Le cautionnement doit être en espèces, car notre article parle d'un acte qui en constate le dépôt.

Si le président peut restreindre les limites de la saisie, il n'a pas le droit de se refuser complètement à la laisser opérer. L'article 47 de la loi dit, en elîet, que le propriétaire du brevet peut faire procéder, etc.: c'est donc à lui qu'il appartient de décider, à ses risques et périls, s'il doit saisir ou non; et le président commettrait un excès de pouvoir en se Substituant à lui sur ce point '.

De même, et bien que ce soit une pratique très répandue, il n'a pas le droit de désigner l'huissier qui devra pratiquer la saisie ; car la loi dit que le