I. Cusation. 15 juin 1866. Palaille, 1866, p. :it

I. L'arrêt d« cassation qui vient d'âtre cité se prononce en sens contnire.

i. Paris. 22 juin ISBi et Caas., 31 mal 1886. Pataille, 1885, p. Sô.t. et 188T, P-48.

propriétaire du brevet peut la faire opérer par tous huissiers, ce qui implique qu'il a le choix.

Nous pensons, avec la majorité des auteurs, que l'ordonnance est un acte de juridiction gracieuse, soustrait, à ce titre, à toute voie de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir. On ne pourrait donc, en principe, l'attaquer par la voie de l'appel.

Mais le président peut, à notre avis, la modifier ultérieurement, sur la demande de Tune des parties, alors même qu'il ne s'en serait pas expressément réservé le droit ; bien entendu, il ne saurait avoir, dans ce cas, de pouvoirs plus étendus que ceux que nous avons fixés à propos de la première ordonnance. 11 statue alors en référé-. Cette seconde ordonnance est-elle susceptible d'appel? Nous le croyons. L'article 809 du Code de procédure établit que rappel est recevable contre toutes les décisions rendues en référé *. Cette dernière solution est cependant contestée.

On ne saurait soutenir que l'ordonnance puisse valoir indéfiniment. Il appartiendra aux tribunaux de décider, dans chaque cas, pour combien de temps elle a pu être délivrée par le président.