Assignation

Dans la huitaine qui suit la saisie^ outre les délais de distance, s'il y a lieu, le requérant doit s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle. Faute d'assignation dans les délais, la saisie est nulle.

Mais il ne saurait suffire qu'une assignation ait été délivrée contre un tiers quelconque ; d'autre part, la loi n'exige pas formellement qu'elle soit dirigée contre la partie saisie. Peut-on suppléera ce silence et imposer cette nécessité ? Nous le pensons. Le délai prescrit a été établi en faveur de la partie saisie ; on a voulu la mettre à même d'en obtenir mainlevée le plus rapidement possible ; pour cela, il fallait qu'elle fût mise en cause promptement. Si elle ne l'est pas, le vœu de la loi n'est pas accompli, alors même que d'autres, coauteurs ou complices, seraient assignés.

Lorsqu'une saisie est faite au cours d'une instance pendante entre le saisissant et le saisi, à propos du même brevet, il n'y a pas lieu d'assigner à nouveau * .

S'il y a plusieurs saisies au début d'une même affaire, chez divers individus, chacune donne naissance à un délai de huitaine distincte.