Effets de la nullité de la saisie

Toute personne intéressée peut invoquer la nullité de la saisie.

l. Casa.. 4 juin 1877. Pataille, 1878. 27.

Lorsqu'elle est prononcée, elle n'a pas pour effet de rendre l'instance irrévocable. La saisie, en effet, n'est pas un préliminaire indispensable de l'action ; elle est seulement un moyen d'établir l'existence du délit, et, s'il en existe d'autres preuves, l'instance peut parfaitement se poursuivre et aboutir à une condamnation.