‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 259 sur 380 · Demande en mainlevie · texte numérisé non relu

Demande en mainlevie

Si le saisissant ne se pourvoit pas de son propre mouvement, on ne peut forcer le saisi à rester sous le coup des conséquences de la saisie. Il aura le droit d'en demander la nullité et la mainlevée. Cette demande pourra être introduite non seulement devaiit le tribunal du domicile du saisissant, mais également, si le demandeur en mainlevée le préfère, devant celui du lieu de la saisie.

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