Échec de la saisie; dommages-intérêts

Si la saisie échoue et ne révèle aucun fait délictueux, le saisissant ne pourra être l'objet d'aucunô poursuite : il n'a fait qu'user de son droit en recherchant la contrefaçon. Mais, s'il y a eu préjudice causé à la partie saisie et si celle-ci n'a à se reprocher aucune faute ou imprudence, il poun-a, suivant les circonstances, lui être accordé des dommages-intérêts.

SoMMAiBE. — 302. Juridictions; compétence. — 303. Droit de poursuite. — 304. Prescription. — 305. Procédure. — 306. Le juge de l'action est juge de l'exception; autorité de la décision intervenue dans cet) conditions. — 307. Produclion, par le demandeur, d'un nouveau brevet en cours d'instaucfl. — 308. Expertise.