JoridictionB ; compétence

Les atteintes à la propriété des brevets constituent, ainsi que nous l'avons dit, des délits; il s'ensuit que la répression en peut être poursuivie devant les tribunaui correctionnels.

D'autre part, le droit du propriétaire du brevet se trouve lésé, il subit un préjudice qui justifie de sa part une action civile en dommages-intérêts. Cette action peut être portée soit devant les tribunaux correctionnels accessoirement à l'action pénale, soit devant les tribunaux civils par voie principale.

Les règles ordinaires de ta compétence seront suivies. On se référera sur ce point soit à l'article 63 du Code d'instruction criminelle, soit à l'article 69 du Gode de procédure civile.