Droit de poursuite

Le droit de poursuite appartient au propriétaire da brevet, qu'il en soit le titulaire primitif ou qu'il

en ait acquis ultérieurement la propriété ; remarquons, toutefois, que le cessionnaire du brevet ne peut poursuivre les contrefacteurs qu'autant qu'il a fait enregistrer son titre de cession dans les conditions que nous avons indiquées ailleurs'. S'il y a plusieurs propriétaires ou ayants droit, chacun d'eux peut, à notre avis, intenter l'action. Seulement, s'il le fait maladroitement, s'il met, par sa faute, le brevet en péril, Il en sera responsable à l'égard de ses co intéressés.

Le ministère public ne peut pas poursuivre d'office : l'article 45 ne l'autorise en effet à le faire que sur la plainte de la partie lésée.

Mais est-il obligé d'abandonner l'action lorsqu'il y a désistement de la part de celle-ci, une fols la plainte formulée ou l'instance engagée? Nous ne le pensons pas : la loi a soumis l'introduction de l'instance à la volonté conforme de la partie lésée, mais nulle part elle n'exige que celte volonté persiste pendant toute la durée du procès. C'est en ce sens que les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises.