Prescription

La prescription des délits susvlsés est de trois ans. 11 s'ensuit qu'au bout de trois ans la répression n'en pourra plus être poursuivie. De plus, l'action civile se prescrit en même temps que l'action correction-

.. Voir tuprd, n" 198 et suivants.

POURSUITE ET PROCÉDUHE. 349

celle ; après trois ans, par conséquent, on ne pourra plus demander la réparation du préjudice éprouvé.

Remarquons d'ailleurs que chaque fait délictueux se prescrit isolément. Le délai de prescription court donc, pour chaque acte, à dater de cet acte même. Ainsi, dans une même aiïaire, certains faits pourront être prescrits et les autres ne pas l'être. La contrefaçon, par exemple, pourra fort bien être couverte parla prescription, alors que la mise en vente ne le sera pas ; de même certains faits do mise en vente el non d'autres. Pour chacun, on devra simplement considérer s'il avait plus de trois ans de date au moment où l'instance a été introduite.

Il résulte de ce que nous venons de dire, aussi bien que des principes généraux du droit pénal, que !a prescription n'a d'effet que pour l'acte même auquel elle s'applique et que la circonstance qu'elle est acquise pour certains faits ne saurait avoir pour conséquence de rendre licites les faits de même nature postérieurs aux premiers ; en d'autres termes, un fait illicite reste tel, alors même que la prescription serait acquise pour d'autres faits analogues. Nous ne songerions pas à indiquer une règle aussi simple si le contraire n'avait été soutenu et même jugé; mais actuellement, la doctrine et la jurisprudence sont absolument fixées dans le sens que nous Tenons d'indiquer.