Procédure

La procédure en matière de contrefaçon est soumise aux règles ordinaires. Nous nous bornons donc à renvoyer, sur ce point, aux traités de procédure.

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On reconnaît généralement que Tinstance en contrefaçon introduite devant la juridiction civile est dispensée du préliminaire de conciliation comme requérant célérité, alors même qu'il n'y aurait pas eu de saisie.

Devant la juridiction correctionnelle, le prévenu a, en matière de contrefaçon de brevet, le droit de se faire représenter par un avoué, la peine encourue étant une simple amende et ne comportant pas d'emprisonnement. Mais s'il 'était en état de récidive ou s'il existait l'une des circonstances aggravantes prévues par l'article 43, il devrait comparaître en personne, une peine d'emprisonnement pouvant être prononcée dans ces conditions. La partie civile peut toujours se faire représenter par un avoué.

306. — Le juge de Faction est juge de Texception. Autorité de la décision intervenue dans ces conditions.

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Le tribunal correctionnel, saisi d'une instance eu contrefaçon, est compétent pour connaître des exceptions tirées par le prévenu de la nullité ou de la déchéance du brevet, ou des questions relatives à h propriété du brevet. C'est ce qu'établit l'article 4( de la loi. Mais il est important de remarquer que s< décision sur ces questions n'a de valeur que dam l'instance même qui est en cours. Ainsi, supposoni qu'un tribunal correctionnel reconnaisse la nulliU d'un brevet : sa décision n'aura pas, sur ce point l'autorité de la chose jugée, môme entre les parties le propriétaire du brevet pourra ultérieurement in

tenter une nouvelle action en vertu du même brevet et contre le même adversaire ; on pourra bien lui opposer la nullité du brevet, mais il faudra l'établir à nouveau, et il ne suffira pas d'invoquer le jugement précédemment rendu, comme cela serait s'il émanait de la juridiction civile. Ce principe, longtemps contesté, est aujourd'hui universellement admis.

Les autres exceptions soulevées devant le tribunal correctionnel peuvent aussi être jugées par lui, pourvu qu'elles ne soient pas étrangères à la condanmation ou au renvoi du prévenu. Sa décision a, ici, la portée que nous venons de définir à propos des exceptions de propriété ou de validité. Le tribunal correctionnel statuera donc sur l'argument tiré par un prévenu, par exemple, d'un contrat de licence qui existerait en sa faveur; mais la décision ainsi intervenue n'aura d'autorité que dans l'affaire en cours.

Il suit de ce que le tribunal correctionnel a compétence pour statuer sur les exceptions soulevées devant lui, qu'il n'est pas forcé de surseoir jusqu'après la décision du tribunal civil, lorsque celui-ci est saisi de la même question.

Cette faculté n'est pas reconnue aux tribunaux de commerce.

307. — Prodaction, par le demandeur, d'un nouveau brevet en cours d'instance.

Le demandeur ou la partie civile ne peut invoquer, à l'appui de sa demande, que les brevets qu'il a in-

voqués dans son exploit introductif d'instance ; autrement, il formerait une demande nouvelle, la'question se trouvant complètement transformée par la mise en cause d*un nouveau titre. Assurément, le breveté pourra faire respecter celui-ci, mais il devra pour cela introduire une nouvelle instance.