Expertise

Les instances en contrefaçon soulèvent, le plus souvent, des questions techniques auxquelles les juges ne pourraient guère répondre sans T assistance de personnes spécialement compétentes. Ils ordonnent alors une mesure d'instruction spéciale, Texpertise, dont les règles ont été posées par les articles 302 et suivants du Code de procédiire civile. Malheureusement, ces textes, déjà anciens, ont été rédigés à une époque où il était impossible de prévoir rimportance, que prendraient les expertises en 11^ ^^^^^^^ ^^ propriété industrielle et, visiblement, le

pî^ législateur a eu en vue surtout des affaires d'ordre

tl* Jj; tout à fait différent.

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m\É L'expertise ne s'impose pas aux juges, qui ont

MM' toute latitude pour l'ordonner, même d'office, ou

•ti&ii la refuser, même si elle est demandée par les

|iéj: deux parties. Ils fixent, d'ailleurs, la mission des ex-

|j|-(| perts comme ils l'entendent et leur tracent la mis-

sion qu'ils auront à remplir et dont ils ne devront pas s'écarter.

La procédure de l'expertise est tracée dans les articles précités du Code de procédure; nous nous bornons à y renvoyer. Ajoutons que la jurisprudence

admet que les règles ainsi établies ne sont applicables que dans les instances civiles et que, le Code d'instruction criminelle étant muet sur la matière, il n'existe pas de règle imposée à peine de nullité, lorsque l'expertise a lieu au cours d'une instance correctionnelle. Tout en admettant le principe, nous estimons que l'expertise correctionnelle devrait être annulée si l'on avait manqué à certaines conditions iodispensables pour assurer une libre discussion et pour donner l'autorité nécessaire à l'avis des experts. C'est ainsi que nous n'accordons aucune valeur à l'eipertise qui aurait été faite sans convocation régulière des parties aux diverses séances où des constatations étaient faites; ou bien encore celle àins laquelle toutes les antériorités produites par l'adversaire ou découvertes par les experts n'auraient pas été communiquées au breveté pour être liscutées par lui.

Le principe qui domine la matière des expertises ' ïst posé par l'article 323 du Gode de procédure : il :st général et, d'avis unanime, s'applique aussi bien lu correctionnel qu'au civil; ce principe est que 'avis des experts ne lie pas les juges. Ceux-ci peu- 'eat toujours adopter une solution différente de celle [ni a été donnée par les premiers; on trouve là, en Qalière correctionnelle, un correctif utile à l'abence de toute règle imposée à l'expertise.