MOYENS DE DÉFENSE ET EXCEI'TIONS

tement personoelle à celui qui s'en prévaut, qu'il ne pourrait la céder ni en faire bénéficier un autre. Il a été jugé, par exemple, que celui qui peut l'invoquer pour lui-même ne peut en faire bénéficier une société dont il préside le conseil d'administration. Nous pensons cependant que le successeur, qui a acquis l'établissement industriel de celui qui a droit à l'exception, prendrait à ce point de vue sa place et pourrait l'invoquer comme lui.

Il va de soi que si la possession était frauduleuse, elle ne pourrait donner aucun droit : par exemple, l'employé de l'inventeur qui aurait eu, par surprise, connaissance de l'invention ne pourrait eiciper de ce fait, non plus que ceux auxquels il en aurait fait part. Et il est clair aussi que ceux qui ont travaillé pour le compte du breveté ne peuvent en exciper à son préjudice.

311. — Existence d'an contrat de concession en faveur da défendeur.

Le breveté peut, nous l'avons dit déjà et cela est d'évidence, autoriser un tiers à appliquer l'invention qu'il a faite; cette autorisation est, en général, donnée sous certaines réserves et conditions. 11 est clair que si le concessionnaire a rempli ces conditions, aucun reproche ne peut lui être fait et que, i'il est poursuivi par le breveté, il pourra lui opposer victorieusement le titre qu'il tient de lui.

Mais qu'en sera-t-il si le concessionnaire a enfreint les conditions de l'autorisation qui lui a été accordée? Si, par exemple, il n'a pas payé les redevances qu'il avait promises, ou s'il a exploité en dehors du

territoire où l'exploitation lui était permise ? Il est clair d'abord que le propriétaire du brevet pourra le poursuivre en exécution de la convention et en dommages-intérêts. Mais est-il en droit de le poursuivre aussi pour contrefaçon? Nous le pensons: en enfreignant son contrat, le concessionnaire a perdu, en effet, le droit de s'en réclamer; et, comme ce contrat seul lui permettait d'exploiter le brevet sans être contrefacteur, il l'est devenu par le fait même.