MOYENS DB DEFENSE ET EXCEPTIONS

c'est à lui seul qu'il appartient de décider s'il a intérêt à poursuivre; c'est une pure faculté pour lui de le faire et n'en pas user n'entralno à son encontre aucune déchéance. Bien entendu, il ne pourra, dans ce cas, atteindre que les délits commis dans les trois dernières années, ceux antérieurs étant couverts par la prescription'.