Ceasatioa des faits délictueaz

Le fait que le prévenu n'a pas continué les actes délictueux ne peut avoir aucune influence sur la condamnation qui doit être prononcée. Assurément, cette circonstance pourra avoir une action sur le laux des dommages-intérêts ; elle pourra même être prise en considération par les juges pour l'élévation de la peine. Mais dès qu'un seul fait délictueux a été établi et que la prescription n'en est pas acquise, il doit intervenir une condamnation. D'ailleurs, le regret qu'a pu en éprouver celui qui en est l'auteur n'atténue ni la culpabilité de celui-ci, ni le préjudice causé au breveté.