Besoins d'an ssrvicfl pablic

n est manifeste que les besoins d'un service public ne sauraient servir d'excuse à la contrefaçon : la loi ne fait aucune exception à la règle qu'elle pose. Nous ne songerions même pas à en formuler une application aussi évidente, si la cour de Paris n'avait semblé consacrer la théorie contraire dans xm arrêt