Pénalités

Le délit de contrefaçon et les délits qui y sont assimilés par l'article 41 sont punis d'une amende de 100 à 2,000 fr.

Dans le cas de récidive, l'article 43 prescrit, en outre, de prononcer un emprisonnement de un à six mois. Il y a récidive, lorsqu'il a été rendu, dans les cinq années précédentes, une première condamna' tion pour un des délits prévus par la loi de 1844.

La même peine d'emprisonnement peut être prononcée si le contrefacteur est un ouvrier ou employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits au brevet.

Les complices, si l'on admet comme nous l'application des règles générales de la complicité, sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux des délits. Bien entendu, le fait que l'un des deux serait récidiviste n'entraînerait pas l'appUcation à l'autre de l'aggravation de peine prévue pour le cas de récidive.