LOI DU 23 MAI

Relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique admis aux ExpositiO}is publiques, autorisées par Vadministration dans toute V étendue du territoire français. .

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Article premier. — Tout Français ou étranger, auteur, soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée aux termes de la loi du 5 juillet 1844, soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé conformément à la loi du 18 mars 1806, ou ses ayants droit, peut, s'ils sont admis dans une' exposition publique autorisée par Tadministration, se faire délivrer, par le préfet ou le sous-préfet, dans le département ou l'arrondissement duquel cette exposition est ouverte, un certificat descriptif de l'objet déposée

Art. 2. , — Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention ou un dépôt légal de dessins de fabrique, à dater du jour de l'admission jusqu'à la fin du troisième mois qui suivra la clôture de l'exposition, sans préjudice du brevet que l'exposant peut prendre ou du dépôt qu'il peut opérer avant l'expiration de ce terme.

Art. 3. — La demande de ce certificat doit être

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1- Extension à toute exposition publique de la loi spéciale et transitoife de 1855.

faite dans le premier mois, au plus tard, de l'ouverture de l'exposition. Elle est adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture et accompagnée d'une description exacte de l'objet à garantir, et, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un dessin dudit objet. Les demandes, ainsi que les décisions prises par le préfet ou par le sous-préfet, sont inscrites sur un registre spécial, qui est ultérieurement transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et communiqué sans frais à toute réquisition. ■ — La délivrance du certificat est gratuite.

Interprétation du ministre de l'agriculture, du corn- ■ merce et des travaux publics au sujet de Varticle 3 de la loi ci-dessus.

Il résulte des termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1868 que cette loi n'est pas applicable aux expositions de moins de deux mois. Les fabricants d'instruments qui voudraient conserver leurs droits à l'obtention d'un brevet devraient s'abstenir de prendre part au concours, à raison de la publicité qui en résulterait contre eux.