LOI DU 8 AVRIL

Portant dérogation, pendant la durée de VEocposU tion universelle de 1878, à l'article 32, ^ 2 et 3, de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Tout breveté français ou étranger qui aura exposé, à l'Exposition universelle de 1878, un objet semblable à celui qui est garanti par son brevet, sera considéré comme ayant exploité sa découverte ou son invention en France, depuis Tou- ▼erture officielle de l'Exposition.

La déchéance prévue par l'article 32, § 2, de la loi du 5 juillet 1844 et non encore encourue, sera interrompue; le délai de déchéance courra à nouveau à partir seulement de la clôture officielle de l'Exposition.

Art. 2. — L'autorisation du ministre de l' agriculture et du commerce, exigée par la loi des 20-31 2iai 1856, ne sera pas nécessaire pour l'introduction en France d'un spécimen unique, fabriqué en pays étranger, d'une invention brevetée en France et qui sera admis à l'Exposition universelle de 1878. La déchéance prévue par l'article 32, § 3, de la loi du 5 juillet 1844 sera encourue si ce spécimen n'est pas

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réexporté daos le mois de la clôture ofiîcielle de l'Exposition.

L'autorisation ministérielle restera nécessaire pour l'introduction de plusieurs spécimens conformément à la loi susvisée des 30-31 mai 1856.

Art. 3. — Les dispositions qui précèdent seront applicables à tout breveté français ou étranger ayaot pris part à l'Exposition ouvrière à Paris, s'il a d'ailleurs rempli les conditions qui seront ultérieurement indiquées dans un règlement d'administration publique.