LOI DU 30 OCTOBRE

Concernant l'exploitation des inventions devant figurer à l'Exposition universelle de 1889, et les formalités de saisie desdites inventions, soit dans, soit en dehors de l'Exposition.

Article premier. — Toute personne brevetée en France ou ses ayants droit pourra, sans encourir de déchéance, y introduire les objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux garantis par son brevet, qu'elle aura été admise à faire figurer à l'Exposition universelle de 1889.

Art. 2. — La déchéance sera encourue si ces objets ne sont pas réexportés dans le délai de trois mois à partir du jour de la clôture officielle de l'Exposition.

Art. 3. — Toute personne brevetée en France qui aura fait figurer à l'Exposition universelle de 1889 un objet semblable à celui qui est garanti par son brevet, sera considérée comme ayant exploité sa découverte ou son invention en France, depuis la date de l'ouverture officielle de cette Exposition.

La déchéance prévue par l'article 32, § 2, de la loi du 5 juillet 1844 sera interrompue; le délai de déchéance courra à nouveau à partir de la clôture officielle de l'Exposition.

Art. 4. — Les objets figurant à l'Exposition universelle de 1889 et pour lesquels il aura été pris en

DOCUMENTS LEGISLATIFS.

France un brevet d'invention, ou effectué un dépôt de dessin ou de modèle de fabrique, conformément à la loi du 18 mars 1806, ou sur lesquels sera apposée une marque de fabrique ou de commerce déposée en France en vertu de la loi du 23 juin 1857, et qui seront argués de contrefaçon, ne pourront être saisis que par description dans l'intérieur de l'Exposition.

Les objets exposés par des étrangers ne pourront être saisis ni à l'intérieur ni à l'extérieur de l'Exposition, si le saisissant n'est pas protégé dans le pays auquel appartient le saisi.

Toutefois, ces objets ne pourront être vendus en France et ils devront être réexportés dans le délai fixé par l'article 2.