POCR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le 20 mars 1883 a été signée à Paris une Confention instituant une Union internationale pour la protection de la Propriété industrielle.

Le but de cette Convention, entrée en vigueur le 7 juillet 1884, est d'assurer « une complète et effi^

• cace protection à l'industrie et au commerce et

• de contribuer à la garantie des droits des inven^ f teurs et de la loyauté des transactions commer- €ciales ».

La Convention vise les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique et de commerce et le nom commercial. Kous n'avons à nous occuper ici que de la partie qui concerne les Brevets d'invention (art. 2, 3, 4 et5)-

L' article 2 stipule que les nationaux de tous les États contractants auront « la même protection et I le même recours légal contre toute atteinte portée là leurs droits^ sous réserve de V accomplissement

• des forw^alités et des conditions imposées par la f législation intérieure de chaque État » .

L'article 3 assimile « aux sujets ou citoyens des € États contractants, les sujets ou citoyens des États

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o ne faisant pas partie de l'Union qui sont domici- « liés ou ont des établissements industriels ou com- « merciaux sur le territoire de l'un des États de a l'Union ».

L'article 4 porte que « celui qui aura régulièreo ment fait le dépôt d'une demande de brevet d'in- « vention dans l'un des États contractants, jouira, 0 pour effectuer le dépôt dans les autres États, sous . « réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité € pendant un délai de six mois ». Ce délai est augmenté d'un mois pour les pays d'outre-mer.

Enfin, l'article f) autorise « l'introduction par le B breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, « d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États « de l'Union », sans que cette introduction puisse entraîner la déchéance.

tt Toutefois, ajoute-t-il, le breveté restera soumis « à l'obligation d'exploiter son brevet conformé- « w.ent aux lois du pays où il introduit les objets ■ brevetés. »

Les États qui ont adhéré à la Convention internationale sont les suivants :

Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Portugal, Queensland, Suède, Suisse, Tunisie.

A cette liste on doit joindre, mais pour mémoire seulement, les Pays-Bas et la Serbie, qui, bien que signataires de la Convention, ne délivrent pas de brevets.