Entrée en vigueur le l»»" janvier
Si la publicité résulte d'une publication officielle étrangère de breveta, elle ne doit pas remonter à plus de six mois.
Il est accordé des brevets d'addition.
Le brevet couvre la Bosnie et l'Herzégovine.
La durée du brevet est de quinze ans comptés à partir du jour de la publication de l'invention au Journal des brevfts.
Les brevets d'addition expirent en même temps que le brevet principal. Un brevet d'addition peut néanmoins être maintenu lorsque le brevet principal est révoqué, nul ou retiré, mais alors sa durée est filée sur la date initiale du brevet principal.
Exploitation.
Le breveté est tenu, à peine de déchéance, d'exploiter l'invention dans le pays d'une manière suffisante ou de faire tout son possible pour assurer l'exploitation, dans un délai de trois ans compté à partir de la publication au Journal des brevets. L'importation des objets brevetés ne remplace pas l'exploitation.
Les cessions doivent être enregistrées au bureau des brevets, qui les examine au point de vue de la forme et du contenu.
Le breveté est tenu d'accorder des licences à ceux qui ont fait une invention ultérieure d'une impor-
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tanpe industrielle notable, si celle-ci ne peut être mise eu pratique qu'en empruntant quelque chose à son propre brevet, et s'il s'est écoulé trois ans depuis qu'il lui a été concédé. Par contre, lui-môme peut obtenir une licence du titulaire du brevet postérieur.
Des licences obligatoires peuvent être également accordées à des tiers, contre juste indemnité, si l'intérêt public l'exige.
La raison d'État peut déterminer l'expropriation du brevet, notamment pour les inventions se rapportant aux armes de guerre. L'indemnité à accorder est fixée par les tribunaux.
La propriété des brevets est régie en Hongrie par une loi spéciale, en date du H juillet 1895, entrée en vigueur le 1" janvier 1899. On trouvera un résumé de cette loi page 428.
population, oommeroe, Indostiie.
La superficie de l'empire austro-hongrois, en y comprenant la Bosnie et l'Herzégovine, est de 682,138 kilomètres carrés.
La population est de 41,384,956 habitants. La capitale. Vienne, compte 1,364,000 âmes.
Les produits agricoles consistent principalement en céréales ("220 millions d'hectolitres), en pommes de terre (120 millions d'hectolitres), en betteraves (produisant environ 5 millions de quintaux de sucre), en lin, chanvre, houblon, colza et tabac.
La production vinicole est de plus de 8 millions d'hectolitres.
La fabrication de la bièro est des plus importantes.
Les forêts occupent une superficie de 1 8 millions et demi d'hectares.
Le bétail comprend : 3,480,000 chevaux , 13,800,000 bœufs, autant de moutons et 7,080,000 porcs.
Les industries extracEives fournissent annuellement: 7 miUions de tonnes de houille et 10 millions de tonnes de lignite; les minerais de fer donnent lieu à une production de 820,000 tonnes de fonte.
Les autres minéraux sont : l'or (en Transylvanie), l'argent et l'étain {en Bohème), le cuivre (en Hongrie); puis le mercure d'Idria, le zinc de Cracovie et le sel des Karpathes.
L'industrie manufacturière produit des tissus, du papier, des cuirs, des poteries, des verres et des cristaux, des articles de luxe (dits de Vienne ou de Prague), des meubles, des instruments de musiquç, etc.
Le réseau des voies ferrées atteint 32,923 kilomètres.
La navigation, très active sur le Danube, occupe une force de 18,000 chevaux-vapeur environ.
Le mouvement maritime est de 13 mlUiong de tonneaux et apour centre principal Trieste (3,687,578 tonnes).
On évalue à 3,803,760,000 fr. le commerce extérieur de l'empire dont 129,085,000 fr. avec la France-
L'unité monétaire est le florin = 2 fr. 47 c.
