BELGIQUE

{toi au Î4 mai iSSi.)

Obtention du privilège.

Les brevets délivrés en Belgique se divisent en trois catégories :

1" Les brevets d'invention accordés à l'inventeur seul ou à ses ayants droit;

2° Les" brevets d'importation accordés au possesseur d'un brevet étranger ou à ses ayants droit;

3" Les brevets de perfectionnement ou d'addition qui s'ajoutent à un brevet en vigueur et qui ne sont délivrés qu'au titulaire de ce brevet ou à ses ayants droit.

L'inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent obtenir des brevets. Ceux-ci sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls du denaandeur.

La nouveauté absolue dans le pays est exigée pour les brevets d'invention.

Pour les brevets d'importation, il faut que l'invention soit nouvelle en Belgique, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas été exploitée commercialement avant le dépôt de la demande, soit par l'inventeur, soit par un tiers, ou même qu'elle n'ait pas été décrite dans un ouvrage ou recueil imprimé et publié dans le pays ou à