DANEMARK

{loi du iS avril 1894.)

Obtention du privilège.

L'inventeur, sauf les employés d'État, ses ayants droit ou une société peuvent obtenir des brevets. L'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire n'avoir été décrite ni publiée dans un ouvrage imprimé et public, ni avoir été utilisée publiquement dans le pays. La demande est soumise à un examen préalable.

Ne sont pas brevetables les inventions dépourvues de toute valeur pratique ou celles contraires aux lois et à l'ordre public, ou se rapportant à des médicaments, boissons ou substances alimentaires ainsi qu'à leurs procédés de fabrication.

Il est accordé des certificats d'addition. Les tiers peuvent obtenir des brevets de perfectionnement.

Durée.

La durée des brevets d'invention est de quinze ans comptés à partir de la date de la délivrance. Cette durée ne peut jamais être prolongée.

Les certificats d'addition expirent avec le brevet principal .