GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

{Loi du SOjultt 18S0.)

Obtention du privUèga.

L'inventeur, ses ayants droit ou une société peu- Tent obtenir des brevets.

Ne sont pas brevetables : les produits alimentaires, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques. Sont cependant brevetables les procédés qui permettent d'obtenir ces produits.

L'invention ne doit pas avoir été publiée ni en Luiembourg ni en Allemagne avant le dépôt de la demande.

La déchéance du brevet luxembourgeois est encourue si, dans les trois mois qui suivent sa déli- Trance, l'inventeur n'a pas fait breveter son invention en Allemagne ou si, le brevet allemand ayaiu été demandé, il est refusé ou vient à déchoir pour une cause quelconque '.

1 II est accordé des certificats d'addition. I Les brevets peuvent donner lieu à expropriation [pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité fi^ée par les tribunaux s'il y a lieu.

1 I Lan']ue cependant la déchéance résulte du défaut d'exploitation en UHenugiie, le Gauvernemeni peut axe eptionnslle ment maintenir lu bre- ^t CD vigueur dans le Grand'Duohé.

EUROPE

Durée.

La durée du privilège est de quinze années. Les certificats d'addition expirent avec le brevet principal.

Exploitation.

L'invention doit être exploitée dans les trois années qui suivent Taccord du brevet.

L'article 18 stipule que le brevet pourra être retiré, après trois ans, par arrêté royal-grand-ducal, sauf recours au Conseil d'État, si le breveté néglige d'exploiter son invention dans une proportion convenable ou du moins de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer cette exploitation.

L'inventeur pourra être obligé, par arrêté rendu après avis du Conseil d'État, d'accorder des licences d'exploitation aux tiers qui en feraient la demande, moyennant juste indemnité.

Cessions.

Les pièces relatives aux cessions doivent être préparées en double expédition et être légalisées par un consul néerlandais.

Population, commerce, industrie.

La superficie du Luxembourg est de 2,587 kilomètres carrés et sa population de 220,904 habitants. La capitale, Luxembourg, compte 19,909 habitants.

Bien que dépendant de la Hollande, le duché fait

ORAND-DUCHB DE LUXEMBOURG. 437