TUNISIE

{Loi du tS Metmbrt 1888.)

Obtention du lOlTilige.

L'inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent obtenir des brevets.

L'invention doit se limiter à un seul objet principal.

L'inventeur ou ses ayants droit peuvent, pendant toute la durée du brevet, obtenir des certificats d'addition se rapportant directement à l'invention décrite au brevet, et, par droit de préférence, ils jouissent seuls de cette faculté pendant la première année du brevet.

Durie.

La durée des brevets est de cinq, dix ou quinze ans, à la volonté du demandeur. Elle est indépendante de celle des brevets demandés antérieurement à l'étranger.

Les certificats d'addition expirent avec le brevet principal.

Exploitation.

Le breveté est tenu d'exploiter son invention dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature

I Les itiBposLtions de la loi, à quelques détails près, sont calquées sur cellcB de la loi rrançaise. On devrn ilonc s'y reporter pour tous les développumenia que noua n'avons pu donner dans ce résumé.