CANADA

(Acte À. D. lune.)

Obtqntion du privilège.

Le véritable inventeur, ses avants droit ou son représentant légal peuvent obtenir des brevets dits patentes d'invention. Les auteurs d'une invention faite en commun peuvent obtenir une patente commune.

Le brevet couvre : Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ecosse, l'île du Prince-Edouard, Manitoba, la Colombie britannique, une partie du Labrador et le territoire des Grandes-Prairies.

La publication ou l'usage public de l'objet de l'invention au Canada ou à l'étranger n'empêchent pas l'obtention d'un privilège valable, pom'vu que le fait ne remonte pas à plus d'un an avant la date de la demande.

La description peut toujours être amendée par le dépôt d'un disclaimer ou renonciation à des parties estimées défectueuses.

Dans le cas où, par suite d'erreur, la patente est jugée inexécutable ou défectueuse, elle peut néanmoins être accordée à nouveau {reissued) après avoir été dûment amendée, s'il est prouvé qu'il n'y a eu aucune intention frauduleuse de la part de son auteur.