DU BREVET D*INVENTION
Or, permettre au breveté d'apporter des perfectionnements à son invention primitive, n'^est-ce pas admettre que celle-ci pouvait être imparfaite au début ?
Mais nous irons plus loin.
Nous pensons que la loi accordant les brevets sans aucune espèce de garantie, n'avertissant point par conséquent l'inventeur des erreurs qu'il peut commettre, doit lui assurer la propriété même de ces erreurs, s'il satisfait, par ailleurs, aux conditions de brevetabilité qu'elle a édictées.
C'est ainsi que nous estimons qu'un procédé incapable de donner un résultat pratique, doit cependant rester la propriété de son auteur.
Llnventeur même d'un mouvement perpétuel doit pouvoir réclamer la protection de la loi, s'il a créé des dispositions onginales.
Que pourrait-on, d'ailleurs, invoquer contre lui?
Que son invention n'est pas pratique?
Sous la forme sous laquelle il prétend lui faire jouer un rôle utile, cela est vrai. Mais qui peut dire qu'appliquée à un autre but elle ne soit pas apte à produire un résultat réel?
Et puis, qui aurait intérêt à invoquer cette cause de nullité du brevet?
Personne si l'invention est absurde ou irréalisable. Partant, point d'avantage à tirer, pour la société, de la dépossession légale de l'inventeur.
Ce ne pourrait être, alors, que celui qui aurait découvert, dans cette invention réputée impraticable, ime disposition susceptible de fournir un résultateffectif. Est-ce que ce rôle d'adaptateur peut en-
gendrer un droit supérieur à celui du véritable créateur ?
Outre que les articles 18 et 19 que Ton verra plus loin, donnent toute garantie à celui qui perfectionne une invention, ce serait livrer à la contrefaçon une forme de plus parmi celles, trop nombreuses déjà, sous lesquelles elle se dissimule, car elle ne manquerait pas d'arguer, en toute occasion, de T imperfection première d'une invention pour chercher à s'en emparer.
4. — La loi protège indistinctement tous les genres d'industrie et toutes les inventions, sans tenir compte de leur importance.
La loi n'a pas entendu faire de différence entre les inventions se rapportant à une industrie d'une importance plus ou moins grande ; elle les protège toutes également et au même titre.
Toute industrie suppose, en effet, l'utilisation d'une portion quelconque de l'activité bumaine. Vouloir lui enlever la protection de la loi, sous prétexte qu'elle offre un intérêt général moindre que certaines autres, serait un non-sens, car cet intérêt ne réside pas dans la valeur utilitaire directe de l'invention, mais bien dans la source de travail qu'elle crée et dans les transactions commerciales qui en découlent.
La loi ne fait pas davantage de différence entre l'importance industrielle de telle ou telle invention, pour les mêmes raisons qui la lui font protéger dans tous les genres d'industrie. Ici, encore, une inven-
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tioD, même futile, peut donner lieu à un mouvement industriel et commercial considérable, qui mérite une protection égale à celle accordée à la découverte la plus importante.
Exemple. — Vers 1863, la mode avait introduit Tusage des crinolines dans la toilette des femmes, ce qui donna lieu à un nombre assez considérable de demandes de brevets. Le résultat pratique de cet usage était évidemment nul. 11 n'en résulta pas moins, cependant, une augmentation importante de la production de l'acier dans certaines usines métallurgiques, qui durent créer un outillage spécial pour la fabrication des rubans d'acier, tant la consommation en devint grande.
