Des brevets de principe

On se trompe assez fréquemment sur la nature du brevet de principe, aussi importe-t-il de la bien définir.

Si par principes on entend exclusivement les phéflomènes naturels, il ressort de ce que nous avons dit plas haut que le privilège ne saurait porter que sur les applications industrielles qui en sont faites.

D'un autre côté, nous verrons, en étudiant Tarticle 30, que la loi déclare nuls les brevets portant sar des principes, méthodes, systèmes, découvertes rf conceptions théoriques ou purement scientifiques doiU on n^ a pas indiqué les applications industrielles.

Ce n'est donc pas non plus le domaine scientifique qui peut donner matière aux brevets de principe.

Le brevet de principe est celui qui se rapporte à une invention basée sur un fait d'ordre général, dans laquelle ce fait joue un rôle non plus théorique ou scientifique, mais industriel, et qui produit ses effets indépendamment des moyens employés.

On peut également dire que le brevet de principe «st celui qui porte sur une invention susceptible d'être réalisée industriellement sur la simple énondation du principe qui lui sert de base, sans qu'il soit besoin, pour cela, de l'indication précise des appareils servant à la réaUser.

Exemples. — Un inventeur prend un brevet pour ridée d'employer Tair comprimé à l'exécution des travaux qui doivent se faire sous l'eau. Si, pour préciser son invention, il a cru devoir donner, dans la description jointe à son brevet, des indications sur les appareils qu'il entend employer; s'il a ainsi décrit la cloche dans laquelle travaillent les ouvriers, les machines qui servent à comprimer l'air, etc., s'ensuit-il que son brevet ne s'étend pas au delà des appareils décrits? Évidemment si- Il est certain, en effet, que ces appareils ne sont pas immuables, que ceux, par exemple, qui seraient propres à la fondation de piles de ponts, ne sauraient convenir à la construction des jetées, ou même que le simple fait d'avoir à exécuter des travaux dans un fleuve ou en mer conduirait à des changements complets dans leur disposition. L'invention n'est donc pas immobilisée dans les appareils; elle réside entièrement dans l'application industrielle de l'air sous pression, et ainsi définie elle se suffit à elle-même, car, sur sa simple énonciation, elle donne le moyen de travailler au-dessous du niveau de l'eau en déplaçant celle-ci et en livrant aux ouvriers un espace où ils peuvent vivre et accomplir leur œuvre. C'est. là un principe qui, une fois émis, procure un résultat industriel parfaitement défini, et qui ne saurait être limité aux appareils employés. Le brevet pris pour une telle invention sera un brevet de principe dont l'action s'étendra au delà des appareils et garantira à son auteur toutes les applications que le principe est susceptible de recevoir.

On trouvera de même un brevet de principe dans

l'idée de solidifier, à l'aide du froid produit artificiellement, des terrains aquifères, pour pouvoir y exécuter des travaux. Là encore les appareils sont indifférents; ce peuvent être des appareils vulgaires ou spéciaux, cela importe peu et n'influe pas sur les effets de l'invention; celle-ci réside tout entière dans l'application particulière qu'elle fait du froid et ïe brevet qui la couvre est un brevet de principe.

Par contre, on ne saurait voir un brevet de principe dans l'exemple suivant.

Un inventeur prend un brevet pour l'idée d'employer l'électricité à la transmission des sons à distance, sans indiquer cependant d'appareils spéciaux {téléphones, microphones, parleurs microphoniques, etc.), prétendant que son invention ainsi définie : transmission électrique des sons, étant capable de produire un résultat industriel, elle englobe tous les appareils susceptibles de la réaliser.

La raison qui doit faire repousser une telle prétention est que l'objet de l'invention, exprimé en ces termes généraux, n'est que renonciation d'un desideratum, sans que l'inventeur ait fait pressentir comment il entendait le réaliser. Si encore il disait qu'il emploie les courants induits, les condensateurs, en un mot s'il indiquait un moyen, même très général, qui donnât une solution du problème posé par lui et qui fut seul à la donner, on comprendrait qu'il prétendît à un monopole. C'est ce qui a lieu dans les deux exemples précédents où l'air comprimé et le froid sont les moyens sur lesquels reposent les brevets indépendamment des appareils employés.

Mais tel n'est pas le cas dans Texemple actuel; ou Ton ne trouve que l'énoncé du problème à résoudre> ce qui est insuffisant pour constituer une invention.

bOMMAiRB. — 40. Les compositions pharmaceutiques et les remèdes ne sont pas brevetabies. — 41. De Tapplication ioduôlrielle d*une composition pharmaceutique. — 42. Substances employées à la fois dans la thérapeutique et daas Tindustrie. — 43. Les méthodes ou procédés de fabrication d'un produit pharmaceutique sont brevetabies. — 44. Des appareils servant à administrer les médicaments. — 45. Des instruments de chirurgie. — 46. Du produit alimentaire. — 47. Du moie de présentation d'un médicament. — 48. Des substances hygiéniques. — 49. De la parfumerie. — 50. Des plans et combinaisons de crédit ou de finances. — 51. C'est Tadministration qui refuse les brevets déposés en conlraveution de Tarlicle 3.