Les compositions pharmaceutiques et les remèdes
ne sont pas brevetabies.
Nous avons examiné, au chapitre précédent, les formes diverses sous lesquelles pouvaient se présenter les inventions susceptibles d'être brevetées. Nous avons cherché à établir des catégories assez nombreuses pour comprendre ces inventions et nous pensons qu'on n'en pourrait trouver qu'un fort petit nombre qui, par leur caractère tout à fait spécial, Qe pourraient s'y rattacher.
Mais à côté des inventions brevetables, il en est que la loi a, d'une façon explicite, exclues du bénéfice du brevet. Ce sont, en première ligne, les compositions pharmaceutiques et les remèdes de toute espèce.
On peut élever de très justes critiques contre cette exclusion, ainsi que Tout fait M. Pouillet, dans son Traité des brevets d'invention, et M. AUart, dans son ouvrage intitulé : Traité de la pharmacie au point de vue de la propriété industrielle. Mais, si Ton doit souhaiter voir une semblable disposition disparaître de la loi, on ne peut, celle-ci existant, que constater ses effets et en examiner l'étendue.
La rédaction très précise du § 1 de l'article 3 ne laisse place à aucune interprétation. Chaque fois qu'une invention porte sur une composition pharmaceutique ou sur un remède, elle ne peut être protégée par un brevet. C'est le cas de tous les médicaments à usage interne ou externe que l'on administre aux hommes ou aux animaux.
Voici, d'ailleurs, les termes mêmes du rapport de M. Philippe Dupin, à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi :
« Il (l'art. 3) déclare d'abord non susceptibles d*être « brevetées les compositions pharmaceutiques ou re- « mèdes spécifiques.
« Ce n'est pas, assurément, qu'on ait méconnu ce « que les découvertes de ce genre peuvent avoir « d'importance sous le rapport industriel. L'iaven- « tion du sulfate de quinine, par exemple, est tout à « la fois un service rendu à la société et un objet c< de commerce considérable. Mais de graves consi-
«dérations ont commandé l'exception écrite dans « Tarticle 3.
« En effet, bien que les brevets d'invention soient « délivrés sans examen, comme nous le dirons bien- « tôt, bien que la loi proclame et qu'il soit écrit sur «ces brevets mêmes qu'ils ne préjugent point le «mérite de l'invention, une foule de personnes y « voient une sorte de garantie et de recommanda- « tion, et le charlatanisme exploite trop souvent cette « erreur populaire.
« D'ailleurs, un remède peut n'être pas seulement «dangereux par sa propre efficacité, il peut l'être «aussi par l'usage inopportun et par l'application « inintelligente qu'on en fait.
« Il faut donc, dans l'intérêt de la santé publique, « sauver la crédulité du double danger d'ajouter foi, «sur la foi d'un brevet d'invention, à la puissance « salutaire d'un remède inefficace ou dangereux, ou « de s'administrer un remède bon en lui-même, en « dehors des conditions dans lesquelles il peut être « utile.
« Les intérêts de l'inventeur ne sont point, d'ail- « leurs, complètement dépourvus de protection. Ils «restent sous l'empire du décret du 18 août 1810, « qui autorise l'achat par le Gouvernement des re- « mèdes secrets dont le mérite serait reconnu et « constaté.
« On a objecté que, pour échapper- à l'exception « prohibitive, on fera breveter les compositions phar- « maceutiques comme préparations chimiques appli- « cables aux arts. Mais à cela deux réponses. D'abord, « les tribunaux ont mission de réprimer la fraude
« partout où elle se réfugie; ensuite, le danger que « la loi a voulu prévenir disparaîtra par le fait seul « que l'objet breveté ne se produira point comme « remède ou préparation pharmaceutique. »
On a bien objecté à cette argumentation que puisque l'exploitation des remèdes secrets était soumise aux conditions exprimées dans le décret du 18 août 1810 ^ le fait qu'un brevet serait délivré pour une invention portant sur un médicament ne dispenserait pas l'inventeur des obligations édictées en vue de garantir la sécurité publique; il ne fut pas tenu compte de cette objection qui avait pourtant sa valeur, et actuellement encore nous sommes régis par les mêmes dispositions qui ont prévalu en 1844 et qui excluent de la brevetabilité toutes les substances qui sont susceptibles d'être appliquées en thérapeutique.
