Des plans et combinaisons de crédit ou de finances
La seconde exception prononcée par l'article 3 contre les inventions non susceptibles d'être brevetées, porte sur les plans et combinaisons de crédit on de finances, parce que, dit le rapporteur de la loi, « les brevets appliqués à ces conceptions devien- • draient facilement un moyen de fraude et un piège « contre les fortunes particulières » .
L'invention devant avoir un caractère industriel, ainsi que nous l'avons montré au numéro 2, la précaution prise par le législateur contre les combinaisons financières peut sembler superflue. Néanmoins puisqu'il a pris soin de l'énoncer en termes formels dans la loi, il n'y a lieu à aucune interprétation possible et aucune de ces combinaisons, de quelque nature qu'elle soit, ne peut fournir la matière d'un fireret.
Exemples. — Ne sont pas brevetables comme constituant des plans ou combinaisons de crédit ou de finances : Des caisses de crédit. — Des caisses hyiK)tliécaires. — Des caisses de prêts ou avances. — Des caisses d'assurances sur la vie des personnes ou contre des risques, des sinistres, des accidents. — Des caisses d'épargne ou de retraite. — Des combinaisons pour la vente et l'achat de marchandises. —
7G CHAPITRE m.
Des sociétés coopératives d'exploitation. — Des syndicats de consommation. — Des combinaisons de paris ou de jeux, etc.
51. — C'est l'administration qni refuse les demandes de brevets déposées en contravention de l'article 3.
Lorsqu'une invention porte, contrairement à l'article 3, sur un produit pharmaceutique, un remède, un plan ou une combinaison de crédit ou de finance, c'est à l'administration qu'appartient le droit de refuser le brevet. Nous verrons plus loin, en étudiant l'article 1 3, quelles sont cependant les limites dans lesquelles ce droit peut s'exercer.
DUREE DES BREVETS
Sommaire. — 52. De la durée des brevets. — 53. La durée du brevet ne peut être prolongée que par une loi. — 54.- Le breveté peut-il réduire la durée de sou brevet ?.
La forme dans laquelle est rédigé Tarticle 4, donne lieu constamment à des méprises très préjudiciables aux intérêts des inventeurs et elle est, sur ce point, regrettable.
Cet article fixe la durée des brevets à cinq, dix ou quinze ans, en établissant pour chaque période le montant de la taxe correspondante, soit 500 — 1,000 — 1,500 fr.
L'impression que subit l'inventeur inexpérimenté à la lecture de cet article, c'est qu'il doit, obligatoirement et dès le dépôt de sa demande, se décider pour l'un des termes : cinq, dix ou quinze ans, ce qui est exact. Mais, mettant en regard les taxes correspondantes, il croit prendre l'engagement de payer 500 fr., 1,000 fr. ou 1,500 fr., suivant la durée qu'il aura choisie. L'article ajoute bien que la taxe sera payée par annuité de 1 00 fr. et qu'il sera déchu de ses droits s'il laisse passer un terme sans l'acquitter;
mais cela ne veut pas dire, explicitement, qu'il se trouvera dégagé s'il ne paie pas la taxe. Et on ne peut pas dire que le raisonnement soit faux, car, en droit commun, on ne se soustrait pas aux obligations d'un contrat en n'en exécutant pas les clauses.
Aussi, dans l'ignorance où il est des profits qu'il tirera de son invention, l'inventeur préfère-t-il donner une durée moindre à son privilège, pour proportionner sa dépense à ses ressources présentes.
A défaut donc d'une indication précise tirée de l'article 4, il importe d'établir le droit qu'a l'inventeur de fixer, à son seul gré, la durée du brevet.
La loi lui laisse le choix entre trois termes : cinq, dix ou quinze ans.
Il est obligé d'annoncer, au moment où il dépose sa demande de brevet, le terme qu'il a choisi, et il ne lui est pas loisible d'y revenir plus tard pour l'étendre à une période plus longue.
Ce choix, cependant, ne l'oblige en rien et il peut, quand bon lui semble, faire cesser son privilège en n'acquittant plus les taxes annuelles, car rien dans la loi ne l'y contraint.
La règle à suivre est donc la suivante :
L'inventeur doit demander son brevet pour le plus long terme (quinze ans), et s'il lui plaît, pour une cause quelconque, dont il est le seul juge, de renoncer à son privilège, il lui suffit de cesser de payer les taxes annuelles, sans aucune autre formalité.
DUREE DES BREVETS
