‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 53 sur 380 · La durée du brevet ne peut être prolongée · texte numérisé non relu

La durée du brevet ne peut être prolongée

que par une loi.

. Il importe 'd'autant plus que l'inventeur demande son brevet pour la durée la plus longue (quinze ans), ço'il faut, comme on le verra plus loin, l'intervention des pouvoirs législatifs pour que la durée d'un brevet puisse être prolongée; on comprend, sans qu'il soit besoin d'y insister, combien, dans ces conditions, la prolongation d'un brevet est chose difficile à obtenir, car l'inventeur qui fait une telle demande, a à lutter, à la fois, contre l'indifférence des législateurs et les intrigues de tous ceux qui ont intérêt à la chute du brevet.

Nous ajouterons que dans les deux seuls cas que ion paisse citer depuis la promulgation de la loi du Sjdllet 1844, la prolongation accordée n'a été que de cinq ans.

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