Le breveté peut-il réduire ]a durée
de son brevet 7
Lorsqu'un inventeur a obtenu un brevet pour une I certaine durée (dix ou quinze ans), peut-il le réduire ; à une durée inférieure?
' L'intérêt pratique de cette question se présente lorsque le breveté vient à céder la totalité ou une jartîe seulement de la propriété de son brevet. IfiâDs ce cas, la cession totale ou partielle entraîne le paiement des taxes dues sur la période restant à courir; si, par suite de certaines circonstances^ il
est amené à ne céder ses droits que pour une période moindre que celle pour laquelle le brevet lui a été concédé et qui avait été fixée par lui, peut-il demander la réduction de la durée du brevet à un terme plus court et ne payer ainsi que la somme correspondant à la nouvelle durée qu'il entend assigner au brevet ?
Nous pensons qu'il ne pourrait le faire et voici pourquoi.
La loi lui attribue le libre choix entre les périodes de cinq, dix ou quinze ans qu'elle a déterminées pour la durée des brevets. L'administration compétente reçoit sa déclaration et ne peut que l'enregistrer. Si, après avoir stipulé une durée, il lui demandait de rétendre à une période plus longue, elle ne pourrait que déclarer son incompétence, les pouvoirs législatifs étant seuls capables de l'accorder, comme on Ta vu au numéro précédent.
Si l'administration ne peut décider l'augmentation de la durée du brevet, elle ne saurait non plus la restreindre, son pouvoir étant limité à l'enregistrement pur et simple des déclarations de l'inventeur.
Les tribunaux ne pourraient davantage intervenir, dans le cas où le breveté voudrait s'adresser à eux, car leur mission est d'appliquer la loi et celle-ci est muette à ce sujet.
Nous estimons donc que le breveté ne peut obtenir la réduction de la durée de son privilège et que. s'il veut éviter le paiement des annuités, il ne peul lui être ouvert d'autre voie que celle de la licence temporaire, dans laquelle il abandonne provisoire-
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^ent Ja jouissance de son privilège pendant la période stipalée par contrat, et qui n'oblige pas au paiement des taxes. Ce sera à lui à veiller à ce qu'elles ^ient acquittées dans les termes légaux de façon à assurer rexécution de ses engagements.
DE Là demande
SoïVAiRE. — 55. La demande doit être déposée sous cachet. ^ 56. Quelle est l'autorité compétente pour recevoir les demandes de brevet? — 57. Forme de la demande. — 58. La demande doit être limitée à un seul objet principal. — 59. La demande doit mentionner la durée pour laquelle le brevet a été demandé. — 60. Qu'arriverait-il si la demande ne portait aucune indication de durée? — 61. La demande ne doit contenir ni restrictions ni réserreg.
