La demande doit être déposée sons cachet

La disposition de la loi qui prescrit le dépôt sous pS cacheté des pièces constituant la demande de iîevet, est prise dans l'intérêt de Finventeur. Celui-ci ^oit, en effet, se garder autant que possible contre les indiscrétions qui pourraient amener la divulgafoa de sa découverte avant' qu'elle ait reçu la protection légale. Bien que, ainsi qu'on le verra au nu- Diéro suivant, le dépôt ait lieu entre les mains des iDtorités préfectorales et qu'il soit difficile d'admettre qu'un abus quelconque y puisse être commis, le législateur a agi sagement en rendant impossible la apposition même d'une indiscrétion; de là l'obliga- •ion du dépôt sous cachet.

Il faut ajouter que les ibnctionnaires chargés^ dans les préfectures, de la réception des pièces et de rétablissement du procès-verbal de dépôt, ne peuvent se dispenser d'exiger l'observation de cette prescription, puisqu'eux-mêmes doivent transmettre les pièces sous cachet^ au ministre, et telles quils les ont reçues de ses mains.