Quelle est Fautorité compétente pour recevoir

les demandes de brevet T

L'article 5 indique expressément que le dépôt doit être effectué au secrétariat de la préfecture^ toute demande déposée ailleurs est, par suite, frappée de nullité.

M. AUart, dans son Traité des brevets d'invention^, donne les raisons de la nullité résultant de l'inobservance de cette prescription :

a Si, par suite d'une erreur ou d'une ignorance de « la loi, le dépôt était fait dans un autre lieu, par « exemple au greffe d'un tribunal de commerce ou « bien au secrétariat d'un conseil des prud'honunes, « le ministre auquel les pièces seraient transmises,. « refuserait de délivrer le brevet. Mais si, par impos- « sible, la délivrance était faite dans ces conditions, « l'irrégularité du dépôt serait-elle couverte par Tar- « rêté ministériel? Nous ne le croyons pas; en efifet, « un procès-verbal de dépôt de la demande doit être tt dressé par le secrétaire général de la préfecture « sur un registre à ce destiné énonçant le jour et